© 2019  by  Bourgeoise - Mentions légales
 

Plan de travail 1.png

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONDE LA PLATEFORME BOURGEOISE SAS

 

OBJET ET PREAMBULE

Bourgeoise SAS a développé une Plateforme, appelée PayByStep, disponible sur www.paybystep.com, proposant un service de mise en relation entre prestataires de service et leurs clients existants (ci-après les « Utilisateurs ») en vue de leur permettre de simplifier, via la Plateforme, le règlement monétaire de contrats ayant pour objet la fourniture de prestations de services. Les Utilisateurs peuvent agir soit en qualité de client souhaitant simplifier l’organisation des prestations et de leurs rendus par le règlement itératif d’une prestation (ci-après « Client »), soit en qualité de fournisseur d’une prestation simplifier le règlement d’une prestation (ci-après « Prestataire »).

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme.

Dans le présent Contrat, les termes ou expressions suivants, s’ils commencent par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification qui suit :

« Accord » : désigne le contrat conclu entre un Client et un Prestataire via ou en dehors de la Plateforme et ayant pour objet la fourniture d’une Prestation par le Prestataire. BOURGEOISE SASest un tiers à cet Accord et ne fournit qu’une solution d’organisation des paiements liés à cette Prestation.

« Annonce » : désigne le besoin exprimé par un Client de bénéficier d’une prestation de service, en dehors de la Plateforme.

« Devis » : désigner la proposition de fourniture d’une Prestation établie par un Prestataire.

« Prestataire » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin de proposer des Prestations.

« Contrat » ou « Conditions générales d’utilisation » : désigne le présent contrat conclu entre l’Utilisateur et BOURGEOISE SAS, y compris son préambule, et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du Service fournis par BOURGEOISE SAS.

« Client » : désigne toute personne qui utilise la Plateforme afin d’être mis en relation avec un Prestataire et éventuellement de conclure un Accord portant sur la fourniture d’une Prestation.

 « Prestation » : désigne la prestation de service proposée par un Prestataire à une date et un horaire déterminés et dont la Commande peut être effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.

 « Plateforme » : désigne la plateforme digitale éditée par BOURGEOISE SAS, disponible à l’adresse www.paybystep.com, par le biais de laquelle les Prestations sont présentées par les Prestataires et peuvent être rémunérées.

« Commande » : désigne l’acceptation d’un Devis par le Client manifestant ainsi sa volonté de bénéficier d’une Prestation à la date et l’heure de son choix et selon les conditions proposées par le Prestataire dans son Devis. La Commande d’une Prestation matérialise la conclusion de l’Accord entre le Client et le Prestataire.

« Service » : désigne le service proposé par la Plateforme tel que défini au sein de l’article « Description du Service ».

« Utilisateur » : désigne le Prestataire et/ou le Client qui se sont inscrits sur la Plateforme en vue de bénéficier du Service fourni par BOURGEOISE SAS.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

BOURGEOISE SAS s’engage à fournir à l’Utilisateur le Service lui permettant d’entrer en relation, via la Plateforme, avec d’autres Utilisateurs déjà connus de l’Utilisateur en vue de conclure avec eux un Accord ayant pour objet la simplification et l’organisation du paiement par étapes d’une Prestation convenue par les Parties en dehors de la Plateforme. A ce titre, la Plateforme permet notamment :

  • La création de Devis par le Prestataire,

  • Le paiement échelonné des Prestations,

  • L’organisation / la gestion de projet des Prestations

  • L’hébergement et le stockage des documents échangés entre les Utilisateurs dans le cadre d’un Accord.

 

  1. STATUT ET OBLIGATIONS DE PAY BY STEP (SOCIÉTÉ EN FORMATION)

Le rôle de BOURGEOISE SAS est strictement limité à un rôle de mise en relation entre les Utilisateurs.

Par conséquent, BOURGEOISE SAS est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire, BOURGEOISE SAS leur fournissant uniquement les moyens de s’organiser pour chaque étape de la Prestation et de se rémunérer / d’être rémunéré.

BOURGEOISE SAS ne peut donc en aucun cas garantir ni la fourniture de la Prestation objet d’une Commande, ni la qualité de cette Prestation. Il convient au Client de convenir de la bonne fourniture de la Prestation, ainsi que de sa qualité.

  1. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

5.1 Acceptation des Conditions générales d’utilisation

Les Conditions générales d’utilisation en vigueur sont à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme ou sur simple demande auprès de Bourgeoise SAS. L’Utilisateur s’engage, préalablement à son inscription sur la Plateforme, à prendre connaissance des présentes Conditions générales d’utilisation et à soumettre à BOURGEOISE SAS toute question qu’il se poserait.

Les Conditions générales d’utilisation prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à Bourgeoise SAS.

BOURGEOISE SAS peut modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera publiée sur la Plateforme.

Les Conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la Commande sauf modification légale ou réglementaire.

5.2 Création d’un Compte utilisateur

Afin de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit se créer un compte utilisateur en renseignant avec exactitude les informations demandées, notamment ses noms, prénoms et coordonnées.

L’Utilisateur agissant en qualité de Prestataire devra préciser sur la Plateforme le statut professionnel dans le cadre duquel il agit (exemple : auto-entrepreneur). Le Prestataire devra fournir à BOURGEOISE SAS l’ensemble des documents nécessaires afin de justifier ce statut, et dont la liste est indiquée sur la Plateforme. Tout Prestataire devra également renseigner le compte bancaire sur lequel seront versés les paiements qui lui sont dues au titre des Commandes.

L’Utilisateur est informé que ces informations sont indispensables pour permettre à BOURGEOISE SAS de fournir le Service. L’Utilisateur s’engage donc à toujours tenir ces informations à jour au sein de son compte utilisateur.

Pour information, les informations monétaires ne sont ni hébergées ni détenues par BOURGEOISE SAS mais par la solution monétique branchée sur la Plateforme, à savoir Stripe. Plus de renseignements sur www.stripe.com et https://support.stripe.com/

De la même façon, les informations de gestion de projet ne sont ni hébergées ni détenues par BOURGEOISE SAS mais par la solution de gestion de projet branchée sur la Plateforme, à savoir TRELLO. Plus de renseignements sur www.trello.com et https://help.trello.com/

5.3 Identifiants

Les identifiants de l’Utilisateur comprennent  un login et un mot de passe permettant d’accéder au Service et de l’utiliser.

Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est donc effectuée sous son entière responsabilité.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer BOURGEOISE SAS dans les plus brefs délais. BOURGEOISE SAS pourra alors décider d’annuler les identifiants de l’Utilisateur et communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de BOURGEOISE SAS, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous sa responsabilité exclusive.

5.4 Déclaration de l’Utilisateur

Si l’Utilisateur est une personne physique agissant pour son compte, alors il atteste être une personne majeure et disposer de la capacité nécessaire à la conclusion du présent Contrat et à la Commande, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins 16 ans et qu’il dispose d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé. L’Utilisateur inscrit en qualité de Prestataire doit impérativement être majeur.

Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, alors il atteste être le représentant légal ou disposer d’un mandat de la personne morale concernée pour effectuer la Commande.

5.5 Activités interdites

Dissimulation d’origine des fonds par l’agrégation de services, drogues et médicaments, entreprises considérées comme à haut risque (voir la liste sur le lien ci-dessus), schémas pyramidaux, vente de médias sociaux et de comptes de médias sociaux, crédits de jeux vidéo, et toute autre activité prohibée par Stripe et ses partenaires.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de facto les conditions inhérentes à Stripe et à Trello et acceptez que toute activité outrepassant les conditions générales de BOURGEOISE SAS ou de Stripe, Trello et leurs partenaires entrainera la suppression immédiate, sans préavis et sans dédommagement de la part de Stripe ou de Trello, et par conséquent des services de Bourgeoise SAS.

Pour plus de renseignements, se référer à https://stripe.com/fr/prohibited-businesses (contenu en anglais).

  1. OBLIGATIONS LEGALES ET FISCALES DU PRESTATAIRE

Il appartient au Prestataire de définir le statut qui lui est correspond en fonction de la réglementation applicable et de respecter le cas échéant les obligations y afférentes. BOURGEOISE SAS n’effectue aucune vérification à ce titre. En tout état de cause, le Prestataire déclare qu’il agit dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle et qu’il exerce son activité à titre indépendant dans le respect du statut professionnel applicable.

En conséquence, le Prestataire reconnaît en particulier qu’il ne peut revendiquer l’application à son profit des dispositions issues du Code du travail et/ou du Code de la consommation.

Par ailleurs, il est rappelé qu’il appartient au Prestataire de disposer des qualifications requises (diplôme, titre ou certification) l’autorisant à proposer des Prestations.

Enfin, le Prestataire s’engage à respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent en raison de son statut professionnel, notamment les formalités déclaratives auprès des impôts et des organismes sociaux, ainsi que les dispositions légales interdisant le travail dissimulée.

BOURGEOISE SAS communiquera au Prestataire, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut de la rémunération perçue par le Prestataire via la Plateforme au cours de l’année précédente.

Pour plus d’informations sur ses obligations fiscales, le Prestataire est invité à se rapprocher de l’administration fiscale, notamment via le site http://www.impots.gouv.fr/portal/static/home.html.

  1. UTILISATION CONFORME DU SERVICE ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

7.1 Généralités

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, l'Utilisateur s'engage : à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, en particulier pour proposer ou acheter une Prestation interdite par les législations et réglementations applicables, à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

En outre, l’Utilisateur garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations qu’il diffuse via la Plateforme, en ce compris les textes, images, photographies, et qu’il est titulaire de l’ensemble des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de diffuser ces informations.

 

Il est précisé que BOURGEOISE SAS n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si BOURGEOISE SAS constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la Plateforme à des fins illicites ou publie des contenus qui ne respectent pas les conditions visées au présent article et/ou qu’elle considère comme contraires aux lois et réglementations applicables, alors elle pourra supprimer le contenu concerné et suspendre le Compte de cet Utilisateur comme indiqué à l’article « Suspension du compte utilisateur ».

L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

7.2 Diffusion d’une Annonce

Le Client qui recherche un Prestataire doit publier son Annonce en dehors de la Plateforme, en décrivant précisément le périmètre de son besoin, de façon à ce qu’un Prestataire puisse ensuite lui proposer un Devis en adéquation avec ce besoin. La Plateforme ne pourra être tenue pour responsable d’un Devis non-clair ou d’une Annonce non-exhaustive.

7.3 Création d’un Devis

Le Prestataire peut répondre à une Annonce émise en dehors de la Plateforme en créant un Devis via l’outil dédié sur la Plateforme. Le Prestataire s’engage à ce que ses Devis comportent une description précise, à jour et loyale de la Prestation qu’il propose, visant l’ensemble des informations permettant au Client de prendre une décision éclairée. A cette fin, le Prestataire s’engage à indiquer dans ses Devis, de manière claire et compréhensible :

- les caractéristiques essentielles de la Prestation qu’il propose,

- le tarif de la Prestation HT et TTC,

- la date et l’horaire auxquels il s’engage à fournir la Prestation,

- les conditions d’annulation de la Prestation,

- l’existence ou l’absence d’assurances ou de garanties,

- toutes les étapes, en détail, de la prestation, afin d’assurer le service de paiement itératif,

- ses conditions générales de vente.

 

Le Prestataire garantit que ces informations sont complètes, exactes et qu’elles ne sont pas susceptibles d’induire les Clients en erreur sur la Prestation effectivement fournie.


En outre, dès lors que l’Accord est conclu entre un Client agissant en qualité de consommateur et un Prestataire agissant en tant que professionnel, le Prestataire devra également respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à la conclusion de contrat à distance.

 

En tout état de cause, dans la mesure où BOURGEOISE SAS n’effectue aucune vérification des contenus mises en ligne par les Prestataires et qu’elle n’est pas partie à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Prestataire de son obligation d’information et de la réglementation applicable.

  1. COMMANDE D’UNE PRESTATION

8.1 Processus de Commande

Lorsque le Client souhaite accepter un Devis, il lui appartient de manifester sa volonté en le validant via la Plateforme.

A ce titre, le Client doit  payer la Prestation selon l’un des moyens de paiement proposés sur la Plateforme comme indiqué à l’article « Tarif et paiement ».

La Commande ne sera prise en compte que sous réserve de la réception par BOURGEOISE SAS d’un moyen de paiement valide.  

BOURGEOISE SAS adressera au Client un courrier électronique confirmant sa Commande et rappelant ses principales caractéristiques. Le détail des Prestations commandées par le Client sera également disponible au sein de son compte utilisateur, onglet « Mes Commandes ». BOURGEOISE SAS adressera par ailleurs au Prestataire un courrier électronique l’informant de la Commande.

Il est rappelé que les informations relatives à une Prestation présentée sur la Plateforme sont fournies par le Prestataire auquel il appartient de fournir les informations essentielles à la description de la Prestation qu’il propose, ce dans le respect de la réglementation applicable. BOURGEOISE SAS ne peut donc en aucun cas être responsable en cas de non-respect par le Prestataire de son obligation d’information ou de la réglementation applicable.

8.2 Contenu de l'Accord

Il est rappelé que l'Accord conclu entre les Utilisateurs est indépendant du présent Contrat et que les Utilisateurs sont libres de négocier son contenu.

BOURGEOISE SAS conseille aux Utilisateurs de formaliser leur Accord par la signature d'un contrat précisant notamment :

  • les droits et obligations de chacun dans le cadre de l'exécution de la Prestation objet du contrat,

  • le prix de la Prestation et les délais et modalités de paiement,

  • le droit applicable au contrat, notamment en cas de contrat conclu entre des personnes situées sur des territoires différents.

 

  1. TARIF, FACTURATION ET PAIEMENT D’UNE PRESTATION

9.1 Tarif et paiement

Il est rappelé que le prix d’une Prestation est fixé librement par le Prestataire qui la propose.

Il est rappelé que les paiements dus par le Client au Prestataire sont effectués par versement depuis une Carte Bancaire vers le porte-monnaie électronique du Prestataire. Il appartient au Prestataire d’effectuer le transfert de son porte-monnaie électronique vers son compte bancaire, lorsqu’il le souhaite, en se connectant sur la Plateforme.

9.2 Programmes KYC et LAB-FT

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, BOURGEOISE SAS et son partenaire monétique Stripe sont amenés à vérifier plusieurs critères pour les prestataires de services rémunérés sur la plateforme.

Pour les prestations inférieures à 250€ de paiement unitaire ou 2.500 € de paiements cumulés sur les 12 derniers mois, le prestataire de services doit fournir (une seule fois) : 

  • Nom : obligatoire

  • Prénom : obligatoire

  • Email : obligatoire quelque-soit le seuil

  • Numéro de mobile

  • Date de naissance : obligatoire dès que le seuil est dépassé

  • Adresse postale avec le pays de résidence : obligatoire dès que le seuil est dépassé

  • Pays de Naissance : obligatoire dès que le seuil est dépassé

  • Nationalité : obligatoire

  • Adresse IP utilisée pour l’inscription : obligatoire

  • Indication si la personne est politiquement exposée ou pas (PEPs)

  • Acceptation des CGU : case à cocher avec lecture des CGU possible : obligatoire

Au-delà de 250€ de paiement unitaire ou 2.500 € de paiements cumulés sur les 12 derniers mois, le prestataire de services doit fournir (une seule fois) : 

Un justificatif de domicile :

  • Datant de moins de 3 mois à compter de la date de demande d’ouverture de compte

  • D’un fournisseur d’énergie ou d’un bailleur, ou un relevé d’impôt datant de moins de 3 mois

  • Un justificatif bancaire :

  • Photocopie de l’IBAN

Ou : Photocopie du dernier relevé bancaire contenant le numéro du compte

Les justificatifs d’identité :

  • La carte d’identité pour un français, ou le passeport français

  • Ou le titre de séjour plus le passeport d’origine,

  • Deux pièces d’identité pour un non français résidant en Europe

  • Deux pièces d’identité pour un résident en France non français, même Européen

Pour les sociétés :

  • Un descriptif de l’activité,

  • Un document K-BIS ou équivalent à un registre du commerce,

  • Les statuts de la société, certifié conforme à l’original par le gérant

  • Un justificatif d’identité et de domicile du gérant ou président (voir ci-dessus)

 

  1. ANNULATION D’UNE PRESTATION COMMANDEE

10.1 Principes généraux

Il est rappelé que BOURGEOISE SAS est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire et qu’elle n’est pas responsable de l’annulation d’une Prestation par l’un ou l’autre des Utilisateurs.

10.2 Annulation à l’initiative du Client

Selon les conditions prévues avec le Prestataire, le Client peut avoir la possibilité d’annuler sa Commande en cours de mission. Les conditions d’annulation de la Prestation peuvent être précisées par le Prestataire dans son Devis et seront rappelées au Client au sein du courrier électronique de confirmation de sa Commande, mais elles ne peuvent concerner que les étapes non encore entamées. Une étape entamée et non validée devra être soldée après avoir trouvé un compromis.

L’annulation, si elle possible, doit être effectuée par le Client via son compte utilisateur accessible via la Plateforme et ne peut concerner que les étapes non encore entamées.

L’annulation ne peut donner lieu à remboursement de tout ou partie des sommes déjà payées par le Client au titre de la Commande dont l’annulation est demandée.

10.3 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut également annuler les étapes restant à honorer de la Commande en cas de force majeure ou dans le cas ou le Client ne déposerait pas les fonds nécessaires au démarrage d’une nouvelle étape. Le cas échéant, le Prestataire s’efforcera d’en informer le Client au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue pour la fourniture de la Prestation.

  1. REMUNERATION DE BOURGEOISE SAS ET FRAIS

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour les Utilisateurs. Cependant, BOURGEOISE SAS percevra une rémunération en contrepartie de la fourniture du Service pour chaque Accord conclu via la Plateforme.

La commission sera due pour chaque Commande, y compris si la Commande est ensuite annulée ou qu’elle fait l’objet d’un remboursement du Prestataire pour quelque cause que ce soit, sous réserve de l’article « Droit de rétractation ».

Cette commission est fixée selon le taux suivant : 10 % du montant TTC de la Commande objet d’un Accord. Elle comprend les frais monétiques imposés par Stripe, les frais de fonctionnement de la plateforme et la marge commerciale de la société Bourgeoise SAS.

Cette rémunération sera facturée par BOURGEOISE SAS au Client et devra être payée par le Client dans le même temps que le paiement de chaque étape de la Prestation commandée.

  1. DROIT DE RETRACTATION

Si le Client est un consommateur, alors il dispose, dans le cadre de l'Accord conclu avec un Prestataire, d'un droit de rétractation en vertu de l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion de l'Accord avec un Prestataire, en informant le Prestataire par tout moyen et en remplissant le formulaire de rétractation qui doit être renvoyer à BOURGEOISE SAS à l’adresse email : contact@wearebourgeoise.com

Conformément aux dispositions de l'article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.221-18, alors le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui exerce son droit de rétractation dans les conditions visées au présent article sera remboursé des sommes qu’il a versées au titre de l’Accord concerné.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de Prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

  1. FOURNITURE DE LA PRESTATION

13.1 Principes généraux

Il appartient au Prestataire de fournir la Prestation dans les conditions visées au sein de son Devis. En particulier, le Prestataire s’engage à ne pas facturer les Clients de frais supplémentaires non visés sur son Devis.

BOURGEOISE SAS rappelle que son rôle se limite à la mise en relation entre le Client et le Prestataire en permettant la Commande de la Prestation via la Plateforme. BOURGEOISE SAS demeure donc un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire via la Plateforme. Par conséquent, la responsabilité de BOURGEOISE SAS ne peut donc être recherchée en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la Prestation commandée par le Client via la Plateforme.

13.2 Assurance

Dans la mesure où le rôle de BOURGEOISE SAS se limite à mettre en relation les Utilisateurs, BOURGEOISE SAS ne fournit aucune assurance visant à couvrir l’activité des Utilisateurs, et ne peut donc en particulier garantir les Utilisateurs de tout dommage pouvant survenir à l’occasion d’une Prestation.

Il appartient au Client de s’assurer que le Prestataire auprès duquel il souhaite réserver une Prestation dispose de garanties et assurances.

13.3 Litige entre un Client et un Prestataire

L’Utilisateur s’engage à informer BOURGEOISE SAS de tout litige avec un autre Utilisateur relatif à une Prestation commandée via la Plateforme (notamment par exemple en cas de non-fourniture de la Prestation sans annulation préalable). BOURGEOISE SAS pourra alors tenter d’aider les parties à trouver une issue amiable.

Cependant, il est rappelé que la responsabilité de PAY BY STEP (SOCIÉTÉ EN FORMATION), tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire, ne saurait être engagée à ce titre.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur est informé que le contenu de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et que BOURGEOISE SAS est propriétaire des bases de données créées via la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Bourgeoise SAS.

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les conditions de traitement des données personnelles des Utilisateurs sont visées au sein de l’onglet « Données personnelles et politique cookies » de la Plateforme.

  1. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites Internet sur lesquels BOURGEOISE SAS n’exerce aucun contrôle. BOURGEOISE SAS décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

  1. SUSPENSION ET SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

11.1 Suppression du compte par l’Utilisateur

 

Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec la Plateforme à tout moment en se désinscrivant de la Plateforme et en fermant son Compte Utilisateur. 

 

11.2 Suspension ou suppression du compte de l’Utilisateur par BOURGEOISE SAS

 

BOURGEOISE SAS se réserve la possibilité de suspendre le compte d’un Utilisateur dans les cas suivants :

  • Manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment en cas de publication d’un contenu contraire aux conditions visées à l’article « « Contenu diffusé par l’Utilisateur » et dans les limites visées dans cet article,

 

Le cas échéant, BOURGEOISE SAS en informera l’Utilisateur par courriel en lui demandant de remédier au manquement. Cependant, si la nature du manquement est telle que le Contrat ne peut être poursuivi, alors BOURGEOISE SAS pourra résilier de plein droit le Contrat et ainsi supprimer le compte utilisateur immédiatement, par l’envoi d’un courriel.

 

11.3 Conséquences de la suspension et de la suppression du compte

 

En cas de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme tant qu’il n’a pas remédié au manquement à l’origine de la suspension.

 

En cas de suppression de son compte, l’Utilisateur n’aura plus accès aux informations qu’il convient, notamment aux éventuels documents qu’il aurait stocké sur la Plateforme. Il lui appartient donc d’effectuer toute sauvegarde utile avant de supprimer son compte.

 

17.1 Responsabilité de BOURGEOISE SAS

Conformément à la réglementation applicable, BOURGEOISE SAS est responsable de plein droit des obligations auxquelles elle s’engage.

BOURGEOISE SAS est responsable des dommages corporels et matériels qu’elle causerait à l’Utilisateur et qui résulterait d’une faute de sa part.

Cependant, BOURGEOISE SAS ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si BOURGEOISE SAS a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d'usage subis par l’Utilisateur ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de BOURGEOISE SAS sera plafonnée au montant total du prix payé par l’Utilisateur au titre de la Commande concernée par le litige.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

Par ailleurs, BOURGEOISE SAS rappelle qu’elle est un tiers à l’Accord conclu entre le Client et le Prestataire et qu’elle ne peut donc être responsable de tous litiges concernant la fourniture du Prestation, notamment dans les cas suivants :

  • Manquement du Prestataire à son obligation d’information concernant la description de la Prestation,

  • Inexécution totale ou partielle de la Prestation,

  • Mauvaise qualité de la Prestation,

  • Accident survenu à l’occasion de la fourniture de la Prestation,

  • Dommage subi par l’Utilisateur à l’occasion de la fourniture de la Prestation.

 

17.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qu’il causerait à des tiers, à la plateforme PayByStep, ou à Bourgeoise SAS, ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, et qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. L’Utilisateur s’engage à répondre auprès de ces personnes et à garantir BOURGEOISE SAS de toutes les conséquences dommageables résultant de ce manquement, notamment en en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit.  

  1. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

 

Cependant, les parties conviennent que les évènements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure : arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet, panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à BOURGEOISE SAS.

 

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent BOURGEOISE SAS, ses fournisseurs ou partenaires.

BOURGEOISE SAS se réserve la possibilité de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et ainsi interrompre la fourniture du Service, pour des raisons de maintenance. L’Utilisateur en sera informé par une mention sur la Plateforme.

 

  1. COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

20.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

  • A BOURGEOISE SAS : par voie postale à l’adresse postale Bourgeoise SAS (pour Pay By Step), 6C Rue Gustave Eiffel 33380 MIOS.

  • A l’Utilisateur : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte Utilisateur.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

  1. RECLAMATION - LITIGES

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser sa réclamation à BOURGEOISE SAS dans les conditions indiquées à l’article « Correspondance et notification ». En cas de contestation, et si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne  http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

 

 

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de BOURGEOISE SAS, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.